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Aménagement des combles : quelles sont les règles ?

Aménagement des combles : quelles sont les règles ?

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
Rédaction

L’aménagement des combles est une perspective fort intéressante compte tenu du marché de l’immobilier. Ces travaux permettent non seulement d’optimiser l’espace au service des résidents du bien immobilier, mais également de valoriser le bien compte tenu de la hausse incessante du prix du mètre carré. Cependant, une telle installation est encadrée et peut faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

 

Les autorisations de travaux pour les combles aménageables


Afin d’être considérés comme aménageables, les combles doivent présenter les caractéristiques suivantes :
 
  • La hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m afin que l’espace soit considéré comme une surface habitable ;
  • La charpente n’encombre pas l’espace, permettant la circulation ainsi que son aménagement ;
  • Le sol est suffisamment solide pour résister à la charge d’une activité humaine, que celle-ci provienne de l’habitation, de l’exercice d’une profession, de l’artisanat, d’une industrie ou d’un commerce.

Lorsque les conditions précitées sont réunies, les combles sont pourvus d’une surface de plancher, le propriétaire n’a pas besoin de solliciter une autorisation afin de les rendre effectivement habitables.

Cependant, si le bien se trouve dans le périmètre de protection d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux devient obligatoire. De même, cette autorisation d’urbanisme est également exigée lorsque le propriétaire procède à l’installation d’une fenêtre de toit.
 

Les autorisations de travaux pour les combles non aménageables


Faute de satisfaire aux exigences précitées, les combles ne sont pas considérés comme aménageables. Il convient alors de créer une surface de plancher, les autorisations nécessaires vont dépendre du nombre de mètres carrés concernés ainsi que de la zone au sein de laquelle les combles se situent.

Si la création de la surface de plancher n’excède pas 5 m², ces travaux ne sont soumis à aucune autorisation. En revanche, une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour :
 
  • Une surface de plancher entre 5 m² et 20 m² ;
  • Une surface de plancher entre 20 m² et 40 m² lorsque le bien est situé dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ;

Le permis de construire est exigé lorsque les travaux consistent à créer :
 
  • Une surface de plancher de plus de 20 m² ;
  • Une surface de plancher de plus de 40 m² lorsque le bien est situé dans une zone urbaine couverte par un PLU ;
  • Une surface de plancher portant la surface de la construction à plus de 150 m², le recours à un architecte devient alors nécessaire.

Un propriétaire aménageant ses combles sans autorisation commet une infraction qui peut être constatée pendant les 10 ans suivant la réalisation des travaux. L’auteur de l’infraction encourt la mise en conformité de son ouvrage ou la démolition de celui-ci.


 
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