Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
16h58
16
58
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal...
Publié le :
10/11/2022
10
novembre
nov.
11
2022
09h00
09
00
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée en cas de recours ...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
11h43
11
43
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions con...
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
12h18
12
18
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil du temps, ce type d’investissement s’est ouvert à tous les épargnants. Ces vingt dernières années d’ailleurs,...
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
12h20
12
20
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette...
Publié le :
28/10/2022
28
octobre
oct.
10
2022
12h30
12
30
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un décret d’application du 1er octobre détaille ces nouvelles obligations qui s’appli...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
14h11
14
11
Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses frère et sœur. Le 31 juillet 2014, en présence de deux témoins, la de cujus avait remis à un notaire, qui en avait dressé l'a...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
12h26
12
26
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assurance-vie souscrite au bénéfice des héritiers dans le calcul des honoraires du géné...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
12h26
12
26
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune...
