Comment et pourquoi changer de régime matrimonial ?
Publié le :
14/06/2024
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2024
Le régime matrimonial encadre les rapports patrimoniaux entre les époux. Légalement ou conventionnellement, les couples adoptent, lors de leur mariage, un régime matrimonial. Le changement de circonstances, personnelles ou professionnelles, peut pousser les conjoints à modifier le régime matrimonial initialement choisi en cours d’union.
Les différents régimes matrimoniaux
Le régime légal auquel les couples mariés sont soumis lorsqu’ils n’ont pas de contrat de mariage est celui de la communauté réduite aux acquêts, lequel peut être aménagé par convention. Les conjoints peuvent également opter, par contrat de mariage, pour :
- La séparation des biens ;
- La communauté universelle ;
- La participation aux acquêts.
Selon le régime choisi, un époux peut protéger son partenaire des dettes liées à son activité professionnelle, assurer la sécurité financière du conjoint survivant en cas de décès ou optimiser la transmission d’une partie de son patrimoine aux enfants.
Les conditions préalables au changement de régime
Les trois conditions requises pour changer de régime matrimonial sont de :
- Recueillir le consentement des deux époux ;
- Opérer le changement dans l’intérêt de la famille ;
- Faire appel à un notaire.
Lorsque des personnes mariées décident, à tout moment de l’union, de modifier le régime matrimonial gouvernant leur patrimoine, le notaire va devoir les conseiller sur le régime le plus approprié à leur situation et à leurs projets, mais également vérifier la réunion des conditions précitées.
En outre, les personnes suivantes doivent être informées du souhait de changer le régime matrimonial :
- Le représentant des enfants majeurs protégés ou des enfants mineurs sous tutelle ;
- Les enfants majeurs, communs ou non, aux époux ;
- Les créanciers ;
- Les autres personnes faisant partie du contrat de mariage initial.
À la suite de l’information, chacune de ces personnes dispose d’un délai de 3 mois pour faire opposition à la modification du régime matrimonial en faisant valoir le préjudice que cela lui causerait.
Les effets de la modification du régime matrimonial
Pour le couple marié, le changement de régime matrimonial prend effet :
- À la date de la signature de l’acte notarié instituant ou modifiant le contrat de mariage, en l’absence d’opposition ;
- À la date du jugement d’homologation, si l’une des personnes mentionnées a fait opposition.
Le nouveau régime prend effet à l’égard des tiers 3 mois après la mention en marge de l’acte de mariage. À défaut d’une telle mention, le changement de régime n’est opposable aux tiers que si les époux précisent, dans chaque acte, qu’ils ont procédé à une telle modification.
Historique
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