Le droit de préemption urbain
Publié le :
16/02/2024
16
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2024
Le droit de préemption permet à une collectivité locale, dans un périmètre défini, d’être informée en priorité, par le propriétaire d’un bien, de sa volonté de le vendre et de lui proposer de l’acquérir.
En vertu de ce droit, la commune peut se substituer à l’acquéreur éventuel afin de réaliser une opération d’aménagement d’intérêt général.
Les zones à préempter
La zone de préemption est définie par la commune afin de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général, il s’agit généralement de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat. Aussi, l’opération peut consister à :
- Permettre le renouvellement urbain en reconstruisant des quartiers ;
- Lutter contre l’insalubrité ;
- Organiser l’accueil ou le maintien d’activités économiques ;
- Réaliser des équipements collectifs.
Afin que les habitants en soient informés, la délibération de la mairie définissant la zone de préemption doit être affichée en mairie pendant 2 mois et paraître dans les journaux locaux.
Les biens à préempter
Le droit de préemption peut porter sur des biens immeubles très divers. Il peut par exemple s’agir de terrains, quelle que soit leur nature, d’immeubles en copropriété, de maisons individuelles, ou encore d’appartements. Les parts et actions de certaines sociétés peuvent également faire l’objet d’un droit de préemption. La préemption peut porter sur tout ou partie du bien.
En revanche, le droit de préemption ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une vente. Aussi les collectivités ne peuvent exercer leur droit de préemption sur les biens reçus par succession, donation, les transferts d’usufruit ou sur les contrats mettant fin à une indivision.
La procédure de préemption
Concrètement, lors de la vente du bien immobilier, le notaire doit vérifier l’existence d’un éventuel droit de préemption de la collectivité afin d’adresser, s’il y a lieu, une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie concernée.
Une fois la déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour décider de préempter le bien. En cas de refus exprès ou d’absence de réponse pendant le délai imparti, la renonciation est définitive.
Si la mairie décide de préempter, elle doit motiver sa décision. Elle peut décider d’acheter le bien aux conditions décidées pour la vente initiale ou de renégocier le prix de vente. En l’absence d’accord sur le prix, l’une ou l’autre des parties peut avoir recours au tribunal.
À partir de la signature de l’acte authentique de vente, la mairie dispose de 4 mois pour régler le paiement de la vente. Tant que le paiement n’est pas intégralement versé, le vendeur dispose encore de la jouissance du bien.
Historique
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