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Avantages et inconvénients du régime de séparation des biens

Avantages et inconvénients du régime de séparation des biens

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
Rédaction

Une question incontournable pour chaque futur marié est de savoir s’il se marie avec ou sans contrat. Généralement, le contrat de mariage consiste à placer le couple sous le régime de séparation des biens. Afin d’en apprécier l’opportunité, il convient d’étudier les avantages et les inconvénients qui découlent de ce régime matrimonial.

Malgré l’esprit de communauté instauré par le mariage, la séparation de biens peut permettre d’instaurer une protection des conjoints et de leurs héritiers en cas de dettes, de divorce ou de décès. Pour autant, cette protection n’est pas illimitée et le régime devrait être sélectionné, sur les conseils d’un professionnel, en fonction des situations familiales, patrimoniales et professionnelles respectives de chaque conjoint.

 

La protection offerte par le régime de séparation des biens


Sous ce régime, chaque époux conserve la libre gestion et administration de ses biens. Cette indépendance financière est permise grâce à une nette distinction opérée entre les biens propres de chaque conjoint.

Cette distinction de patrimoines empêche également un époux de se voir tenu des dettes contractées par son conjoint dans le cadre de son activité professionnelle. C’est un choix à privilégier par les couples lorsque l’un des membres du couple exerce une profession libérale ou une autre activité indépendante. Cette protection est cruciale, car même lorsque la responsabilité de l’époux n’est pas limitée, ce régime rend l’autre conjoint hors d’atteinte pour les créanciers professionnels.

Les droits des enfants nés d’un premier mariage sont également sauvegardés en cas de décès de leur parent. En effet, seul un quart du capital doit revenir au conjoint survivant, permettant aux héritiers du défunt, issus de cette union ou d’un précédent mariage, de se partager les trois quarts du patrimoine.

Par ailleurs, en cas de divorce du couple, chaque époux peut récupérer ses biens et ses revenus. Lorsque les rémunérations sont inégales entre les membres du couple, les proportions seront maintenues lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, particulièrement si les époux ont conservé la distinction entre leurs patrimoines respectifs.

 

Les limites du régime de séparation des biens


À l’occasion d’un divorce, ce régime matrimonial peut léser l’époux qui n’aura pas exercé d’activité professionnelle ou aura mis sa carrière de côté. En l’absence de revenus propres, il pourrait se trouver démuni.

En présence d’une disparité de patrimoines et d’un mariage qui aurait perduré de nombreuses années, le juge peut imposer à l’époux disposant de revenus plus confortables de verser une prestation compensatoire à son ex-mari ou à son ex-femme.

Il faut garder à l’esprit que cette séparation reste relative, dans la mesure où elle ne trouve pas vocation à s’appliquer pour les dettes contractées pour l’entretien et l’éducation des enfants.

Enfin, la longévité du mariage peut aussi entraîner un mélange des patrimoines qui rend plus difficile la distinction des biens propres, notamment en cas de divorce. C’est notamment le cas d’un compte joint sur lequel les deux époux ont versé des fonds, ou lorsque chacun des membres du couple a financé des travaux de petite envergure sur un bien immobilier appartenant au couple.
 
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