Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Publié le :
06/12/2022
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2022
Source : www.efl.frL’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée à accomplir ces actes... Lire la suite
Historique
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Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt son...Source : www.aurep.com -
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à...Source : www.efl.fr
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
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Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une path...Source : www.efl.fr -
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permet...Source : www.mysweetimmo.com